Peut-on signer un accord de confidentialité (NDA) électroniquement ?
En bref
En général oui. Un accord de confidentialité est le plus souvent un contrat sans exigence de forme : selon eIDAS (UE), le Code des obligations (Suisse) ou ESIGN (États-Unis), une signature électronique peut donc le conclure. L'essentiel est de pouvoir prouver ultérieurement qui a signé quelle version.
Pourquoi un NDA est généralement simple
Les contrats suisses ne sont soumis à aucune forme sauf si la loi en prescrit une (CO, art. 11, al. 1), et eIDAS laisse les règles de forme au droit national (art. 2, paragraphe 3) tout en interdisant de refuser une signature électronique au seul motif qu'elle est électronique (art. 25, paragraphe 1). Nous n'avons pas connaissance d'une exigence générale de forme pour les NDA dans les pays couverts ici, mais vérifiez le droit qui régit le vôtre.
Ce qu'il faut conserver
- La version exacte qui a été signée, avec son empreinte.
- Qui a signé, comment chaque personne a été identifiée et quand.
- Une preuve, indépendante du service de signature, que le fichier n'a pas été modifié par la suite.
Sources
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Termes associés
Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.