Questions sur la signature électronique
Des réponses pratiques sur la signature électronique : où elle est valable, quel niveau exige un contrat et comment prouver ultérieurement qu'un document signé n'a pas été modifié. Chaque réponse cite le texte officiel de la loi.
La signature électronique est-elle valable dans l'UE ?
Oui. Selon eIDAS, l'effet juridique et la recevabilité comme preuve d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle est électronique, et une signature électronique qualifiée a le même effet qu'une signature manuscrite dans tous les États membres. Le droit national décide toutefois quels documents exigent une forme particulière.
La signature électronique est-elle valable en Suisse ?
Oui, pour les contrats qui ne requièrent aucune forme particulière, ce qui est la règle selon le Code des obligations suisse (art. 11). Lorsque la loi exige la forme écrite, seule une signature électronique qualifiée avec un horodatage qualifié au sens de la SCSE est assimilée à une signature manuscrite (art. 14, al. 2bis).
La signature électronique est-elle valable en Italie ?
Oui. eIDAS s'applique en Italie et le CAD y ajoute les règles nationales : les documents munis d'une signature numérique, qualifiée ou avancée satisfont à la forme écrite ; avec toute autre signature électronique, le juge apprécie librement leur valeur ; et certains contrats immobiliers exigent une signature qualifiée ou numérique à peine de nullité.
La signature électronique est-elle valable en Allemagne ?
Oui, en vertu d'eIDAS. Mais lorsque le droit allemand exige la forme écrite (Schriftform), la forme électronique requiert une signature électronique qualifiée (§ 126a BGB), et certains actes, comme la résiliation d'une relation de travail, excluent totalement la forme électronique (§ 623 BGB).
La signature électronique est-elle valable en France ?
Oui. Selon le Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1366). Une signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (art. 1367).
La signature électronique est-elle valable en Espagne ?
Oui. eIDAS s'applique, et la loi espagnole 6/2020 donne aux documents électroniques la valeur qui correspond à leur nature. Si un document signé avec un service non qualifié est contesté, son authenticité se prouve par tout moyen utile ; avec un service qualifié, elle est présumée (LEC, art. 326).
La signature électronique est-elle valable au Royaume-Uni ?
Oui. Le Royaume-Uni a conservé la règle d'eIDAS selon laquelle l'effet juridique ou la recevabilité d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle est électronique (UK eIDAS, art. 25), et l'Electronic Communications Act 2000 rend les signatures électroniques recevables comme preuve de l'authenticité et de l'intégrité (s. 7).
La signature électronique est-elle valable aux États-Unis ?
Oui. Selon la loi fédérale ESIGN, une signature, un contrat ou un enregistrement relatif au commerce interétatique ou extérieur ne peut être privé d'effet juridique, de validité ou de force exécutoire au seul motif qu'il est sous forme électronique (15 U.S.C. 7001(a)), sous réserve d'exceptions énumérées comme les testaments et le droit de la famille.
Peut-on signer un contrat de travail électroniquement ?
Souvent oui : en Suisse, le contrat de travail n'est soumis à aucune forme spéciale, sauf disposition contraire de la loi (CO, art. 320, al. 1). Mais les règles varient selon les pays, et en Allemagne la résiliation d'une relation de travail exige la forme écrite, la forme électronique étant exclue (§ 623 BGB).
Peut-on signer un accord de confidentialité (NDA) électroniquement ?
En général oui. Un accord de confidentialité est le plus souvent un contrat sans exigence de forme : selon eIDAS (UE), le Code des obligations (Suisse) ou ESIGN (États-Unis), une signature électronique peut donc le conclure. L'essentiel est de pouvoir prouver ultérieurement qui a signé quelle version.
Quels documents ne peuvent pas être signés électroniquement ?
Cela dépend du pays. Exemples tirés de la loi : aux États-Unis, les testaments et le droit de la famille échappent à la règle d'ESIGN ; en Allemagne, la résiliation d'une relation de travail ne peut pas se faire sous forme électronique ; en Italie, les transferts immobiliers exigent une signature qualifiée ou numérique ; en Suisse, la forme écrite exige une signature qualifiée avec un horodatage qualifié.
Simple, avancée ou qualifiée : de quelle signature électronique avez-vous besoin ?
Partez de la forme que la loi exige pour votre document. Si aucune n'est exigée, ce qui est le cas de la plupart des contrats, une signature simple avec une bonne piste d'audit suffit. Si la forme écrite est exigée, il faut généralement une signature qualifiée ; l'Italie accepte aussi une signature avancée pour la forme écrite.
Une signature électronique tient-elle devant un tribunal ?
Oui, elle est recevable comme preuve : eIDAS, le droit britannique et la procédure suisse acceptent tous les signatures et fichiers électroniques comme preuve. Son poids dépend de ce qui prouve qui a signé et que le document n'a pas été modifié ; une signature qualifiée vous donne une présomption ou une équivalence avec une signature manuscrite.
Une signature est-elle valable si les signataires sont dans des pays différents ?
Dans l'UE, une signature qualifiée d'un État membre est reconnue en tant que signature qualifiée dans tous les autres (eIDAS, art. 24 bis, paragraphe 1), et aucune signature électronique ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique. Hors de l'UE, les règles de reconnaissance diffèrent : la Suisse ne reconnaît les fournisseurs étrangers que selon la SCSE, et le Royaume-Uni a abandonné la règle de reconnaissance de l'UE.
Comment prouver qu'un PDF signé n'a pas été modifié ?
Calculez l'empreinte SHA-256 de votre copie et comparez-la avec l'empreinte enregistrée au moment de la signature. Si un seul octet a changé, les empreintes diffèrent. Avec BA | Scribe, l'empreinte est ancrée sur Polygon et Bitcoin : vous pouvez donc la vérifier sans faire confiance à BA | Scribe.
Que deviennent mes preuves de signature si le service de signature ferme ?
Les preuves conservées uniquement sur les serveurs du prestataire peuvent devenir difficiles à obtenir. Conservez vous-même le PDF signé et son certificat. Avec BA | Scribe, l'empreinte du document est ancrée sur des blockchains publiques et peut être vérifiée avec un outil open source : la preuve d'intégrité ne dépend donc pas de BA | Scribe.