Simple, avancée ou qualifiée : de quelle signature électronique avez-vous besoin ?
En bref
Partez de la forme que la loi exige pour votre document. Si aucune n'est exigée, ce qui est le cas de la plupart des contrats, une signature simple avec une bonne piste d'audit suffit. Si la forme écrite est exigée, il faut généralement une signature qualifiée ; l'Italie accepte aussi une signature avancée pour la forme écrite.
Une vérification en trois étapes
- La loi exige-t-elle une forme particulière pour ce document ? Sinon, toute signature électronique peut le conclure (eIDAS, art. 25, paragraphe 1 ; CO, art. 11, al. 1).
- Si la forme écrite est exigée : l'Allemagne requiert une signature qualifiée (§ 126a BGB), la Suisse une signature qualifiée avec un horodatage qualifié (CO, art. 14, al. 2bis), l'Italie une signature avancée, qualifiée ou numérique (CAD, art. 20, al. 1-bis).
- La forme électronique est-elle totalement exclue ? Par exemple pour la résiliation d'une relation de travail en Allemagne (§ 623 BGB) ou pour les testaments aux États-Unis (15 U.S.C. 7003).
Pensez ensuite à la preuve
Même lorsqu'une signature simple suffit, un litige se tranche sur les preuves. La vérification d'identité, la piste d'audit et une preuve indépendante que le fichier n'a pas été modifié sont ce qui fait tenir une signature simple.
Sources
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), texte consolidé
- Code des obligations suisse (RS 220), art. 11-14 et 320
- Code civil allemand (BGB), § 126 et § 126a
- Code civil allemand (BGB), § 623
- Code italien de l'administration numérique (D.Lgs. 82/2005), art. 1, 20, 21
- ESIGN Act (États-Unis), 15 U.S.C. 7003 (exceptions)
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Termes associés
Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.