Signature électronique avancée (AES)
Définition
Une signature électronique avancée est une signature électronique liée au signataire de manière univoque, permettant de l'identifier, créée à l'aide de moyens qu'il garde sous son contrôle exclusif et liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable (eIDAS, art. 26).
Les quatre exigences
L'art. 26 d'eIDAS énumère les exigences auxquelles doit satisfaire une signature électronique avancée. Le droit suisse (SCSE, art. 2, let. b) reprend les mêmes quatre points presque mot pour mot.
- Elle est liée au signataire de manière univoque.
- Elle permet d'identifier le signataire.
- Elle a été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
- Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Effet juridique
eIDAS ne confère au niveau avancé aucun effet juridique propre : c'est une signature électronique au sens de l'art. 25, paragraphe 1, avec des garanties plus fortes sur l'identité du signataire et sur l'intégrité du contenu. Certaines lois nationales lui accordent davantage. En Italie, un document signé avec une signature électronique avancée satisfait à la forme écrite et a l'effet probant de l'art. 2702 du Code civil (CAD, art. 20, al. 1-bis).
Avancée, simple ou qualifiée
Une signature simple doit seulement être utilisée pour signer. Une signature avancée doit satisfaire aux quatre exigences ci-dessus. Une signature qualifiée est une signature avancée créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié (eIDAS, art. 3, point 12).
BA | Scribe et la signature avancée
BA | Scribe enregistre qui a signé, comment cette personne a été identifiée et l'empreinte exacte du fichier signé, et rend toute modification ultérieure détectable grâce à sa preuve on-chain. Savoir si une signature donnée satisfait aux quatre exigences relève d'une appréciation juridique de l'ensemble du processus, et BA | Scribe ne présente pas ses signatures comme des signatures électroniques avancées.
Questions fréquentes
Une signature électronique avancée nécessite-t-elle un certificat ?
Pas selon l'art. 26 d'eIDAS : les quatre exigences ne mentionnent aucun certificat. Un certificat qualifié n'est requis que pour le niveau qualifié.
Une signature avancée équivaut-elle à une signature manuscrite ?
Selon eIDAS, seule la signature qualifiée bénéficie de cette équivalence (art. 25, paragraphe 2). Le droit national peut attacher plus d'effet au niveau avancé, comme le fait l'Italie pour la forme écrite.
Sources
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Le plan gratuit comprend 3 documents par mois, la vérification des signataires, une piste d'audit complète et une preuve sur la blockchain.
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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.