Signature électronique simple (SES)
Définition
Une signature électronique simple est toute donnée sous forme électronique jointe ou associée logiquement à un document et que le signataire utilise pour signer, comme un nom saisi, un clic pour signer ou une signature dessinée. Selon eIDAS, elle ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique.
Ce que dit la loi
eIDAS, le règlement de l'UE sur la signature électronique, définit la signature électronique comme des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer (art. 3, point 10). Ce niveau de base est couramment appelé signature électronique simple, ou SES.
L'art. 25, paragraphe 1, ajoute la règle essentielle : l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Quand une signature simple suffit
La plupart des contrats ne sont soumis à aucune exigence de forme. eIDAS laisse lui-même les règles de forme au droit national (art. 2, paragraphe 3) et en Suisse, par exemple, la validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière que si la loi le prescrit (Code des obligations, art. 11). Pour ces contrats, une signature simple est un moyen valable de conclure ; en cas de litige, ce qui compte est la qualité de la preuve de qui a signé et du fait que le document n'a pas été modifié.
Lorsque la loi exige la forme écrite, une signature simple ne suffit généralement pas : l'Allemagne et la Suisse, par exemple, exigent une signature électronique qualifiée pour remplacer une signature manuscrite.
Ce qui en fait une preuve solide
- Une vérification de l'identité de chaque signataire, par exemple un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail.
- Un consentement enregistré à signer électroniquement.
- Une piste d'audit avec l'heure, l'adresse IP et l'appareil de chaque étape.
- La preuve que le document n'a pas été modifié après la signature, par exemple son empreinte ancrée sur une blockchain publique.
Comment BA | Scribe procède
BA | Scribe produit des signatures électroniques simples accompagnées d'une piste d'audit complète. Chaque signataire ouvre un lien personnel, confirme un code à usage unique reçu par e-mail (ou une passkey sur les appareils compatibles), accepte de signer électroniquement puis signe. L'empreinte SHA-256 du document est ancrée sur Polygon et, via OpenTimestamps, sur Bitcoin, de sorte que chacun peut vérifier ultérieurement que le fichier signé n'a pas été modifié. BA | Scribe ne délivre pas de certificats qualifiés : ses signatures ne sont donc pas des signatures électroniques qualifiées.
Questions fréquentes
Une signature électronique simple est-elle juridiquement contraignante ?
Elle peut l'être. Selon l'art. 25, paragraphe 1, d'eIDAS, elle ne peut pas être refusée comme preuve au seul motif qu'elle est électronique. Son caractère contraignant dépend du contrat : si la loi n'exige aucune forme particulière, une signature simple peut le conclure.
Une signature scannée ou saisie est-elle une signature électronique simple ?
Oui, si le signataire l'utilise pour signer le document. Sa valeur de preuve dépend des autres éléments qui prouvent qui l'a apposée, d'où l'importance des vérifications d'identité et de la piste d'audit.
Sources
Signez avec une preuve vérifiable par tous
Le plan gratuit comprend 3 documents par mois, la vérification des signataires, une piste d'audit complète et une preuve sur la blockchain.
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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.