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Signature électronique qualifiée (QES)

Définition

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié (eIDAS, art. 3, point 12). Dans l'UE, son effet juridique est équivalent à celui d'une signature manuscrite (art. 25, paragraphe 2).

Effet juridique dans l'UE

L'art. 25, paragraphe 2, d'eIDAS dispose que l'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite. Une signature qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature qualifiée dans tous les autres États membres (art. 24 bis, paragraphe 1).

Effet juridique en Suisse

Selon le Code des obligations suisse, art. 14, al. 2bis, une signature électronique qualifiée combinée à un horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE est assimilée à une signature manuscrite, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Les signatures qualifiées suisses reposent sur des fournisseurs reconnus selon la SCSE ; un fournisseur étranger ne peut être reconnu qu'aux conditions de l'art. 3, al. 2, SCSE.

Quand elle est nécessaire

  • Allemagne : lorsque la loi exige la forme écrite, la forme électronique requiert le nom du signataire et une signature électronique qualifiée (§ 126a BGB).
  • Italie : les contrats privés énumérés à l'art. 1350, nos 1 à 12, du Code civil, comme les transferts de biens immobiliers, nécessitent une signature qualifiée ou numérique lorsqu'ils sont établis sous forme de documents électroniques (CAD, art. 21, al. 2-bis).
  • Suisse : lorsque la loi exige la forme écrite, seule la signature qualifiée avec un horodatage qualifié équivaut à une signature manuscrite (CO, art. 14, al. 2bis).

BA | Scribe et la signature qualifiée

BA | Scribe ne délivre pas de certificats qualifiés et ne produit pas de signatures électroniques qualifiées. Pour les documents qui en exigent une, faites appel à un prestataire de services de confiance qualifié.

Questions fréquentes

Qui peut délivrer une signature électronique qualifiée ?

Seul un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés. Dans l'UE, ces prestataires figurent sur les listes de confiance nationales ; en Suisse, ils sont reconnus selon la SCSE.

Une signature qualifiée de l'UE est-elle valable en Suisse ?

Pas automatiquement en tant que signature qualifiée suisse : le droit suisse renvoie aux fournisseurs reconnus selon la SCSE, et un fournisseur étranger doit être reconnu selon l'art. 3, al. 2, SCSE.

Sources

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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.