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SCSE / ZertES (loi suisse sur la signature électronique)

Définition

La SCSE (en allemand ZertES) est la loi fédérale suisse sur la signature électronique (RS 943.03). Elle définit les signatures électroniques, avancées, réglementées et qualifiées ainsi que la reconnaissance des fournisseurs de services de certification.

Les niveaux de signature de la SCSE

  • Signature électronique : données sous forme électronique jointes ou liées logiquement à d'autres données électroniques et qui servent à vérifier leur authenticité (art. 2, let. a).
  • Signature électronique avancée : satisfait à quatre exigences proches de l'art. 26 d'eIDAS (art. 2, let. b).
  • Signature électronique réglementée : une signature avancée créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une personne physique (art. 2, let. c).
  • Signature électronique qualifiée : une signature réglementée fondée sur un certificat qualifié (art. 2, let. e).

Quand elle équivaut à une signature manuscrite

Le Code des obligations, art. 14, al. 2bis, assimile à une signature manuscrite une signature électronique qualifiée accompagnée d'un horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Cela ne compte que lorsque la loi exige la forme écrite : la plupart des contrats suisses ne sont soumis à aucune forme particulière (CO, art. 11, al. 1).

SCSE et eIDAS

Les deux lois utilisent des niveaux similaires mais sont des systèmes distincts. Un fournisseur de services de certification étranger ne peut être reconnu en Suisse qu'aux conditions de l'art. 3, al. 2, SCSE, comme des règles équivalentes et une coopération entre les organismes de reconnaissance.

Questions fréquentes

La SCSE s'applique-t-elle aux signatures électroniques simples ?

La SCSE définit la signature électronique (art. 2, let. a), mais ses règles portent surtout sur les signatures réglementées et qualifiées et sur les fournisseurs qui les délivrent. Qu'une signature simple engage ou non dépend de la forme que le contrat requiert selon le Code des obligations.

Sources

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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.