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← Questions sur la signature électronique

La signature électronique est-elle valable en Suisse ?

En bref

Oui, pour les contrats qui ne requièrent aucune forme particulière, ce qui est la règle selon le Code des obligations suisse (art. 11). Lorsque la loi exige la forme écrite, seule une signature électronique qualifiée avec un horodatage qualifié au sens de la SCSE est assimilée à une signature manuscrite (art. 14, al. 2bis).

Liberté de la forme

Selon l'art. 11, al. 1, CO, la validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière que si la loi le prescrit. Pour ces contrats, une signature électronique est un moyen valable de conclure et, en cas de litige, le juge apprécie librement les preuves (Code de procédure civile, art. 157). Les fichiers électroniques sont des titres (art. 177).

Quand la loi exige la forme écrite

Un contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (CO, art. 13, al. 1), et la signature doit être manuscrite (art. 14, al. 1). L'équivalent électronique est une signature électronique qualifiée avec un horodatage électronique qualifié au sens de la SCSE (art. 14, al. 2bis).

Contrats de travail

Le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale, sauf disposition contraire de la loi (CO, art. 320, al. 1).

Questions fréquentes

Une signature qualifiée de l'UE est-elle valable en Suisse ?

Le droit suisse renvoie aux fournisseurs reconnus selon la SCSE. Un fournisseur étranger ne peut être reconnu que selon l'art. 3, al. 2, SCSE : une signature qualifiée de l'UE n'est donc pas automatiquement une signature qualifiée suisse.

Sources

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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.