Quels documents ne peuvent pas être signés électroniquement ?
En bref
Cela dépend du pays. Exemples tirés de la loi : aux États-Unis, les testaments et le droit de la famille échappent à la règle d'ESIGN ; en Allemagne, la résiliation d'une relation de travail ne peut pas se faire sous forme électronique ; en Italie, les transferts immobiliers exigent une signature qualifiée ou numérique ; en Suisse, la forme écrite exige une signature qualifiée avec un horodatage qualifié.
Exemples par pays
- États-Unis : testaments, codicilles et trusts testamentaires ; adoption, divorce et droit de la famille ; documents judiciaires ; certaines notifications (15 U.S.C. 7003).
- Allemagne : résiliation d'une relation de travail par licenciement ou par convention, forme électronique exclue (§ 623 BGB) ; lorsque la forme écrite est exigée, seule une signature qualifiée convient (§ 126a).
- Italie : les contrats de l'art. 1350, nos 1 à 12, du Code civil, comme les transferts immobiliers, exigent une signature qualifiée ou numérique à peine de nullité (CAD, art. 21, al. 2-bis).
- Suisse : lorsque la loi exige la forme écrite, seule une signature qualifiée avec un horodatage qualifié équivaut à une signature manuscrite (CO, art. 14, al. 2bis).
Actes notariés
Les actes qui doivent être passés devant notaire suivent leurs propres règles dans chaque pays. Cette page ne les énumère pas ; renseignez-vous auprès du notaire ou de l'autorité compétente.
Sources
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Termes associés
Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.