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← Questions sur la signature électronique

Une signature électronique tient-elle devant un tribunal ?

En bref

Oui, elle est recevable comme preuve : eIDAS, le droit britannique et la procédure suisse acceptent tous les signatures et fichiers électroniques comme preuve. Son poids dépend de ce qui prouve qui a signé et que le document n'a pas été modifié ; une signature qualifiée vous donne une présomption ou une équivalence avec une signature manuscrite.

Recevabilité

  • UE : sa recevabilité comme preuve ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique (eIDAS, art. 25, paragraphe 1).
  • Royaume-Uni : recevable comme preuve de l'authenticité et de l'intégrité (Electronic Communications Act 2000, s. 7(1)).
  • Suisse : les fichiers électroniques sont des titres (CPC, art. 177) et le juge apprécie librement les preuves (art. 157).
  • Italie : avec une signature ni qualifiée ni avancée, la valeur est librement appréciée par le juge en fonction de la sécurité, de l'intégrité et de l'immuabilité (CAD, art. 20, al. 1-bis).
  • France : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie (Code civil, art. 1366).
  • Espagne : en cas de contestation, une signature non qualifiée se prouve par tout moyen utile ; une signature qualifiée bénéficie d'une présomption (LEC, art. 326, al. 3 et 4).

Ce qui lui donne du poids

  • Une vérification fiable de l'identité de chaque signataire.
  • Une piste d'audit complète.
  • La preuve que le document est exactement celui qui a été signé, vérifiable sans faire confiance au prestataire.

Sources

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Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.