Scribe
← Questions sur la signature électronique

La signature électronique est-elle valable aux États-Unis ?

En bref

Oui. Selon la loi fédérale ESIGN, une signature, un contrat ou un enregistrement relatif au commerce interétatique ou extérieur ne peut être privé d'effet juridique, de validité ou de force exécutoire au seul motif qu'il est sous forme électronique (15 U.S.C. 7001(a)), sous réserve d'exceptions énumérées comme les testaments et le droit de la famille.

Droit fédéral et droit des États

ESIGN est une loi fédérale. Un État ne peut la modifier ou l'écarter qu'en adoptant l'Uniform Electronic Transactions Act (UETA) de 1999, ou par des règles alternatives qui remplissent les conditions de 15 U.S.C. 7002.

Exceptions

  • Testaments, codicilles et trusts testamentaires.
  • Adoption, divorce et autres questions de droit de la famille.
  • La majeure partie de l'Uniform Commercial Code.
  • Ordonnances, notifications et documents officiels des tribunaux.
  • Certaines notifications : coupures de services publics ; défaut de paiement, saisie immobilière ou expulsion concernant une résidence principale ; résiliation d'une assurance santé ou vie ; rappels de produits.
  • Documents accompagnant le transport de matières dangereuses.

Ces exceptions sont énumérées à 15 U.S.C. 7003.

Sources

Signez avec une preuve vérifiable par tous

Le plan gratuit comprend 3 documents par mois, la vérification des signataires, une piste d'audit complète et une preuve sur la blockchain.

Commencer gratuitementVoir les tarifs →

Termes associés

Questions associées

Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.