Une signature est-elle valable si les signataires sont dans des pays différents ?
En bref
Dans l'UE, une signature qualifiée d'un État membre est reconnue en tant que signature qualifiée dans tous les autres (eIDAS, art. 24 bis, paragraphe 1), et aucune signature électronique ne peut être refusée au seul motif qu'elle est électronique. Hors de l'UE, les règles de reconnaissance diffèrent : la Suisse ne reconnaît les fournisseurs étrangers que selon la SCSE, et le Royaume-Uni a abandonné la règle de reconnaissance de l'UE.
Ce qui décide
Ce qui décide en général, c'est le droit qui régit le contrat, et non l'endroit où se trouve chaque signataire : c'est lui qui dit si une forme est exigée. Si aucune ne l'est, des signataires situés dans des pays différents peuvent chacun signer électroniquement.
Reconnaissance des signatures qualifiées
- UE : reconnues dans tous les États membres (eIDAS, art. 24 bis, paragraphe 1).
- Suisse : fournisseurs étrangers reconnus uniquement selon l'art. 3, al. 2, SCSE.
- Royaume-Uni : la règle de reconnaissance de l'UE de l'art. 25, paragraphe 3, a été supprimée à partir du 31 décembre 2020.
Sources
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Termes associés
Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.