La signature électronique est-elle valable au Royaume-Uni ?
En bref
Oui. Le Royaume-Uni a conservé la règle d'eIDAS selon laquelle l'effet juridique ou la recevabilité d'une signature électronique ne peuvent être refusés au seul motif qu'elle est électronique (UK eIDAS, art. 25), et l'Electronic Communications Act 2000 rend les signatures électroniques recevables comme preuve de l'authenticité et de l'intégrité (s. 7).
Les deux sources
- Electronic Communications Act 2000, s. 7(1) : dans toute procédure judiciaire, une signature électronique, ainsi que sa certification, est recevable comme preuve de l'authenticité et de l'intégrité de la communication ou des données.
- Règlement eIDAS du Royaume-Uni, art. 25, paragraphes 1 et 2 : l'effet juridique d'une signature électronique ne peut être refusé au seul motif qu'elle est électronique ; une signature électronique qualifiée a l'effet d'une signature manuscrite. La règle de reconnaissance de l'UE a été supprimée à partir du 31 décembre 2020.
Ce que cela signifie en pratique
Les signatures électroniques sont des preuves comme les autres ; leur poids dépend de votre capacité à montrer qui a signé et que le document n'a pas été modifié.
Sources
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Termes associés
Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.