La signature électronique est-elle valable en France ?
En bref
Oui. Selon le Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1366). Une signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte (art. 1367).
Ce que dit le Code civil
- L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support (art. 1365).
- L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, si son auteur peut être dûment identifié et qu'il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1366).
- La signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte (art. 1367, alinéa 1).
- La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Sa fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (art. 1367, alinéa 2).
- En cas de conflit de preuves par écrit, le juge détermine par tout moyen le titre le plus vraisemblable, à défaut de dispositions ou de conventions contraires (art. 1368).
Ce que cela signifie en pratique
Une signature électronique simple peut constituer une preuve valable, mais sans la présomption vous devez pouvoir montrer que le procédé était fiable : qui a signé, comment cette personne a été identifiée et que le document n'a pas été modifié. eIDAS s'applique aussi en France : une signature électronique ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle est électronique (art. 25, paragraphe 1).
Sources
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Questions associées
Cette page explique la loi en termes généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un document précis, vérifiez les règles qui s'appliquent à ce document. Mis à jour: 2026-11-20.